équipotentielle des Salles d'eau - lois, décrets, normes

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Par Toto-electricien le 01 / 11 / 2019 à 16:22
Bonjour
Je voudrais affirmer qu'un bâtiment d'habitation collectif ancien (donc déjà construit à une certaine date) doit ou non : se doter d'une liaison équipotentielle des masses dans les salles d'eau.

C'est à dire :
1 - depuis quelle date est-ce obligatoire pour les constructions neuves ou les rénovations; (je ne dispose pas de la 1ère norme 15-100 qui le mentionne, ni avant 1969, ni après, date à laquelle l'Arrêté du 22.10.1969 semble exiger l'application de cette NFC 15-100).

2 - Surtout : existe-t-il une date à partir de laquelle on "doit mettre à cette norme" l'ancien qui ne l'était pas.
3 - Est-ce seulement obligatoire à la faveur d'une "rénovation", ou une obligation de faire;
4 - Quel texte caractérise ce qui est une "rénovation", ou une "modification", ou des "travaux d'entretien".

Je me farci Legifrance depuis des jours... J'en peux plus, mes yeux vont exploser.

Si quelqu'un connait exactement l'arrêté qui fixe les choses avec les dates d'application...

- L'arrêté du 22 octobre 1969 exige la prise en compte de la 15-100 lors des constructions nouvelles - mais je ne connais pas la 1ère version de 15-100 qui justement stipule les masses métallique des salles d'eau (et des tuyau cuivre ?).

- L'Arrêté du 3 août 2016
, qui remplace celui de 1969,
stipule des considérations sur les salles d'eau dans son article 1,
mais précise dans son en-tête qu'il s'applique aux constructions nouvelles,

- la norme NFC 15-100, je pense, quelle que soit sa version, ne parle pas de "date d'application" sur de l'ancien (ce qui n'est pas vraiment son rôle) mais j'en sais rien, j'ai pas les textes.

- et donc : je ne trouve aucun texte qui stipule quelque-chose comme "une obligation de mettre aux normes" une installation ancienne (peu importe ce que veut dire "ancien").


En détail, l'Arrêté du 3 août 2016, dans son article 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/texte
reprécise qu'il ne s'applique que pour les travaux après 2016.
Alors est-ce à dire que - devant un plaignant en insécurité - un propriétaire n'aura pas à refaire l'installation si elle a été faite après 2002 (lors des normes quand même acceptées par l'article 4) sauf au plaignant à demander une expertise qui démontrerait qu'un point de cette installation 2002/2016 ne satisfait pas au décret 2016 ?..

Apparemment ce serait logique (et pour un bâtiment d'habitation construit avant les normes 2002 : ce serait alors au propriétaire de demander l'expertise afin de démontrer au juge que l'installation satisfait les exigences de l'arrêté) (que probablement elle ne satisfera pas).

Pourtant : quelque-chose cloche, puisque j'ai du mal à imaginer qu'une installation très ancienne pourrait être conforme à la loi au seul motif que le propriétaire n'a pas encore décidé d'y faire une rénovation... (à titre d'exemple on pourrait penser aux "prises-avec-terre"... Sortez-moi donc un texte qui stipule qu'un logement ancien "doit" être rénové de "prises-avec-terre" ! (?)
On peut aussi penser à l'amiante, ou encore à un bailleur qui doit mettre en location des équipement en "bon état d'usage".


MAIS l'arrêté dit qu'il ne s'applique qu'aux travaux faits après 2016...
Si un plaignant saisit un juge au motif qu'une installation ancienne ne satisfait pas au décret 2016, mais que le défendeur démontre qu'elle satisfait quand même à la norme 2002, 2005, 2008, que fera le juge ? (puisque ces normes sont sensées satisfaire l'arrêté 2016)...
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Mon problème : [/size]
Soit je suis passé à côté,
soit je ne comprends pas les terme "Entrée en vigueur de l'arrêté".
Nulle part il est dit explicitement que cet arrêté serait "loi d'ordre général" (sauf pour les constructions nouvelles). C'est comme si toutes les constructions d'avant étaient dans une "non-loi".
En clair :
Je ne comprends pas QUOI exactement le plaignant pourrait opposer à un défendeur qui dirait : "mais mon immeuble a été construit avant 1969, donc il est aux normes de cette époque, et l'arrêté 2016 ne s'applique qu'aux construction après 2016"...
Quelque-part il aurait raison (les textes sont les textes).
Je ne comprend pas quoi répondre légalement à cette objection.

- En d'autres termes : les installations avant 2002 (ou autres) :
- sont-elles forcément hors la loi (donc présumées NE PAS satisfaire à l'arrêté 2016);
- doivent-elles être refaites.

Merci de comprendre que ce sujet n'a pas besoin de "commentaires" sur les lois, ou du genre : "il n'est pas hors la loi tant qu'il n'a pas de problème", etc...
ni de sites qui disent "il faut" "on doit" sans qu'ils citent les textes auxquels ils se réfèrent.
Ce que je veux : c'est les textes.